Ivoclar Vivadent
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Conditions générales de vente

Ivoclar Vivadent SAS
Version : Janvier 2018

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Ivoclar Vivadent, société par actions simplifiée ayant son siège social au 219 Route de la Chapelle du Puy, 74410 Saint Jorioz, immatriculée au registre du commerce et de sociétés d’Annecy sous le numéro 326 420 544 (ci-après « IVOCLAR »).
Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et le cadre de la relation commerciale entre IVOCLAR et les Clients. Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant de ses clients (ci-après désignés le(s) « Client(s) ») notamment au titre de leurs propres conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

 

2. COMMANDES

Les ventes et prestations ne seront parfaites qu'après acceptation écrite par IVOCLAR de la commande du Client. Cette acceptation sera matérialisée par une confirmation de commande émanant d’IVOCLAR.
Toutes modifications éventuelles d'une commande acceptée par IVOCLAR qui seraient demandées par le Client ne pourront être prises en considération que pour autant qu’elles aient été notifiées à IVOCLAR par écrit avant la date prévue d'expédition de ladite commande ou d'exécution de ladite prestation de service. IVOCLAR reste en tout état de cause libre d'accepter ou non les demandes de modification de commande du Client.

 

3. PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de service effectuées par IVOCLAR seront définies dans la confirmation de commande.
Un bon de livraison est signé par les parties à l'issue de chacune des prestations.

 

4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT


4.1 Prix

Les factures sont établies au prix en vigueur le jour de la commande, majorés de la TVA en vigueur à cette même date.

Commandes distributeurs:
Les prix sont valables pour les livraisons à partir de Schaan/Liechtenstein, emballage et assurance non compris.

Commandes laboratoires de prothèse ou cabinets dentaires:
- Alliages précieux: les prix sont valables pour les livraisons à partir de Naturno/Italie, emballage et assurance compris jusqu'à la remise des produits au Client;
- Gamme Ivoclar Digital: les prix sont valables pour les livraisons à partir de Schaan/Liechtenstein ou Ellwangen/Allemagne, emballage et assurance compris jusqu'à la remise des produits au Client.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, autres que les frais de dédouanement éventuels dus à raison de la livraison au Client acquéreur de produits stockés hors de France, sont à la charge de ce dernier.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par IVOCLAR, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même qu’IVOCLAR n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4.2 Délais de règlement

Sauf accord contraire entre les parties, toute facture émise par IVOCLAR pendant la première année de relation commerciale avec le Client devra être réglée au comptant à la commande.

A compter de la deuxième année de relations commerciales, toute facture sera réglée dans un délai de 45 jours à compter de sa date d'émission pour les distributeurs dentaires et 30 jours pour les laboratoires de prothèse ou cabinets dentaires, sauf indication contraire d’IVOCLAR qui pourra exiger un délai de règlement plus court.

Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les sommes dues par le Client à IVOCLAR, même non encore échues, deviennent exigibles immédiatement et de plein droit dans leur intégralité et sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant les conditions convenues antérieurement.

De même, IVOCLAR se réserve dans ce cas le droit d'annuler toute commande ou tout reliquat de commande en cours, sans que le Client ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts à ce titre.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à trois fois le taux d’intérêt légal français annuel en vigueur portant sur l’ensemble des sommes TTC dues ou devenues ainsi exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante euros (40€). Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Client dédommagera IVOCLAR à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par IVOCLAR.

Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits qu’IVOCLAR se réserve de faire valoir.

Tout les livraisons au Client sont en outre suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues.

La rétention ou la minoration du paiement en raison de réclamations, de litiges ou de prétentions du Client non reconnues comme incontestables ou exécutoires sont exclues. Aucune compensation ne peut intervenir sans accord écrit d’IVOCLAR.

5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

IVOCLAR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS FOURNIS, LE DROIT DE PROPRIETE SUR LESDITS PRODUITS LUI PERMETTANT D'EN REPRENDRE POSSESSION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

Le Client s'engage à faire assurer par une assurance ad-hoc au profit d’IVOCLAR lesdits produits contre les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre jusqu'au complet transfert de propriété et d'en justifier à IVOCLAR à première demande.

Le Client est tenu d’individualiser les produits livrés sous réserve de propriété de telle sorte que le droit de propriété d’IVOCLAR sur ces produits soit clairement établi.

En cas de défaut ou de retard de paiement d’une quelconque facture émise par IVOCLAR, les produits encore en la possession du Client seront présumés être ceux qui font l’objet de ce défaut ou de ce retard et IVOCLAR pourra les revendiquer à ce titre.

Le Client est autorisé à vendre les produits vendus sous réserve de propriété dans le cadre de son activité. IVOCLAR peut annuler à tout moment cette autorisation dans la mesure où le Client n'a pas réglé à temps les créances dont il est redevable envers IVOCLAR.

Dans le cas où le Client vend un produit soumis à une réserve de propriété, il cède irrévocablement à IVOCLAR la créance découlant de la revente, avec tous ses droits accessoires. Sur demande d’IVOCLAR, le Client fournira sans délai les coordonnées complètes du sous-acquéreur. Le Client est autorisé à recouvrer les créances cédées en qualité de mandataire d’IVOCLAR jusqu’à révocation de ce mandat.

Le Client s'engage à informer immédiatement IVOCLAR de toute action de tiers sur les produits vendus sous réserve de propriété, notamment en cas de tentative de saisie de ces produits.

 

6 - LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Lieu et mode de livraison

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison des produits s'effectue "CPT", Incoterms 2010, sous les réserves suivantes.

Commandes distributeurs :

La livraison est franco de port pour une commande par semaine. Toute commande supplémentaire sera majorée des frais de port et de gestion administrative.

Commandes laboratoires de prothèse ou cabinets dentaires :
- Gamme Ivoclar Digital : Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, pour toute commande de matériaux de la gamme Ivoclar Digital, une participation forfaitaire aux frais de port de 9,50 euros sera appliquée sur la facture et ce jusqu’à 30 kg. Au-delà de ce poids, la commande sera majorée de frais de port et de gestion administrative.
- Alliages précieux : Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison d’alliages précieux s'effectue "CIP" (entrepôt Ivoclar), Incoterms 2010.

6.2 Transfert des risques

Les livraisons ont lieu au risque du Client, même en cas de livraison sans frais.

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des marchandises à la poste, à la société de chemins de fer ou au transporteur. L'assurance pour le transport est conclue par IVOCLAR et facturée au Client, sauf si le Client souhaite expressément contracter sa propre assurance.

Si la remise matérielle des produits au Client devait être retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté d’IVOCLAR, les produits seront emmagasinés et manutentionnés par ce dernier aux frais et risques du Client, IVOCLAR déclinant toute responsabilité à cet égard.

En cas de vente à l’international, et quelque soit l’Incoterm® retenu pour la vente, dès lors que les appareils ou matériels seraient retenus par les autorités douanières du pays de destination ou d’un pays de transit, les frais d’entreposage par ces autorités douanières seront supportés par le Client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Les produits ne seront ni repris ni échangés, sauf accord exprès d’IVOCLAR, et sous réserve qu’ils soient en parfait état. En cas de reprise des produits, le Client sera remboursé du prix versé sous réserve d’un abattement au titre des frais de gestion.

7 - PROSPECTUS, CATALOGUES

Sauf accord contraire, les prospectus et catalogues, ainsi que les données contenues dans les documents techniques ne sont pas contractuels. Ils ne constituent en aucun cas un accord entre les parties ni aucune garantie d'achat ou de durabilité des produits.

 

8 - RECLAMATIONS ET GARANTIE

8.1 Pour toute contestation relative à la conformité du produit, la demande devra impérativement être faite par courriel, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits, à l’adresse suivante : fr.orders@ivoclarvivadent.com.

8.2 IVOCLAR garantit le Client contre tout dommage direct causé par l’exécution de ses prestations de service. Tout dommage éventuel subi à ce titre doit être notifié par le Client à IVOCLAR dans un délai de deux (2) semaines à compter de la signature du bon de livraison, faute de quoi le Client serait forclos à actionner la garantie d’IVOCLAR.

En tout état de cause la durée de cette garantie est de six (6) mois au plus à compter de la commande des prestations de service.

IVOCLAR n'est tenu à aucune autre garantie concernant ses ventes ou prestations de service que celles stipulées au présent article.

8.3 IVOCLAR est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

8.4 Le Client devra fournir, par écrit toutes les informations permettant à IVOCLAR d’apprécier la réalité du grief et devra notamment indiquer la référence de la commande et du bon de livraison, les références et les quantités des produits concernés ainsi que la nature du défaut invoqué.

En aucun cas, un Client ne pourra exiger la reprise immédiate des produits par le transporteur, celui-ci devant préalablement en recevoir instruction par IVOCLAR.

Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable d’IVOCLAR. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, aucun remboursement du prix des produits ni versement d’une quelconque indemnité n’étant dû par IVOCLAR.

Sous réserve de l’accord d’IVOCLAR, les produits retournés seront soit remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, soit donneront lieu à l’émission d’un avoir.

8.5 La garantie d’IVOCLAR ne s'applique notamment pas :
- aux remplacements et réparations résultant de l'usure normale des produits,
- en cas de détérioration des produits, d'accidents relevant d'une négligence manifeste, d'un défaut de surveillance ou d'entretien ou encore d'une utilisation inappropriée.

En particulier, IVOCLAR n'est tenu à aucune garantie contractuelle ou légale, et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux prescriptions d’ IVOCLAR concernant l'utilisation des produits et, en particulier, à celles stipulées dans la notice d’utilisation qui accompagne les produits ou encore si le Client modifie ou retire les étiquettes et notices d’utilisation du produit.

De plus, le Client s'abstiendra d'effectuer lui-même, ou de faire effectuer par des tiers, des quelconques réparations sur les produits. Toutes modifications, réparations ou tous autres travaux effectués sans l’accord préalable et exprès d’IVOCLAR auront également pour effet d’annuler la présente garantie.

8.6 En tout état de cause, le montant des indemnités dues par IVOCLAR au Client au titre d'une vente ou d’une prestation de service régie par les CGV, y compris en cas de vices cachés ou de défaut de sécurité des produits vendus tels que prévus par les articles 1386-1 et suivants et 1641 et suivants du Code civil, ne pourra dépasser le montant total des sommes perçues par IVOCLAR au titre de ladite vente ou prestation de service.

 

9 - RAPPEL DES PRODUITS

En cas de rappel des produits ou d’avertissement au public décidé par les autorités publiques ou par IVOCLAR, le Client apportera tout son soutien à IVOCLAR, notamment en appliquant au mieux les mesures décidées par celui-ci et en lui communiquant les données relatives aux possesseurs des produits concernés.

Le Client supportera les frais liés au rappel des produits ou à l'avertissement, sauf s'il est établi qu’il n'est pas responsable, dans les conditions légales de la responsabilité du fait des produits, du défaut ou du dommage qui a donné lieu à la mesure de rappel ou d’avertissement.

Le Client s'engage à informer IVOCLAR immédiatement et par écrit des défauts et risques potentiels liés à l'utilisation des produits dont il aurait connaissance.

 

10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’IVOCLAR dont il déclare avoir parfaite connaissance. A cet égard, le Client s’engage en particulier à ne détenir ou à ne commercialiser aucun produit contrefaisant les produits d’IVOCLAR.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont IVOCLAR est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’IVOCLAR et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les produits d’IVOCLAR.

 

11 - RESOLUTION DU CONTRAT

IVOCLAR peut résoudre le contrat de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une somme quelconque due par le Client. La résolution interviendra une (1) semaine après réception par le Client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

IVOCLAR pourra également résoudre/résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat en cas de manquement du client causant un préjudice irréversible à IVOCLAR. La résolution/résiliation sera effective à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’intention d’IVOCLAR de mettre un terme au contrat.

IVOCLAR se réserve par ailleurs la faculté de demander réparation de tout préjudice découlant de la résolution/résiliation du contrat.

Aucun retard de livraison, dysfonctionnement ou commande manquante ne pourra donner lieu à résiliation/résolution du contrat, des commandes en cours ou à un refus de prendre livraison des appareils ou matériels.

 

12 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, IVOCLAR est exonéré de ses obligations pendant la durée dudit événement.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants: incendies, inondations, intempéries, actes de terrorisme, émeutes, interruptions ou retards dans les transports, grèves, y compris chez IVOCLAR et chez ses fournisseurs, conflits de travail, interdictions d’exploiter édictée par une autorité gouvernementale ou carences des fournisseurs du fabricant.

Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus de trois (3) mois à compter de sa survenance, chaque partie a la faculté de résilier la vente sans indemnité.

Aucune pénalité ne sera due par l’une quelconque des parties en cas de survenance d’un cas de force majeure.

 

13 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les CGV, ainsi que de tous actes qui y sont liés, sont soumis au droit français.

TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CGV, NOTAMMENT LEUR FORMATION, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION OU RESILIATION ET LES CONSEQUENCES DE CELLES-CI, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDES INCIDENTES OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

Ivoclar Vivadent
219 route de la Chapelle du Puy
74410 Saint-Jorioz
FRANCE
Tél.: 04 50 88 64 00
Fax: 04 50 68 91 52
www.ivoclarvivadent.com
info.fr@ivoclarvivadent.com
S.A.S au capital de 1 000 000 €
R.C. Annecy B 326 420 544
SIRET 326 420 544 00016
N° identifiant TVA FR 84326 420 544
 
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